Mentions légales
Entreprise individuelle
Activité principale: Recrutement
Nom commercial: Blossom
Siret: 798 204 996
Siége social: rue Gaiffe 25000 Besançon
Tél: 09 50 02 41 28
Email: info@nanny-agency-paris.com
Hébergeur
Le site www.nanny-agency-paris.com est hébergé par la société WIX.COM LTD
domiciliée 40 Port de Tel-Aviv TEL-AVIV JAFFA 6350671
Obligation de confidentialité
L'agence Blossom s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées sur le site par l'internaute. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 16 janvier 1978, l'utilisation dispose d'un droit d'accès,de rectification, et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Blossom Agency
Propriété intellectuelle
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Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Objet et statut du Mandataire
Numéro de siret 798 204 9966 Mail : info@nanny-agency-com - Tél : 09 50 02 41 28.
Article 2 - Nature de la mission
Le Mandataire est une entreprise individuelle (nom commerciale : Blossom)exerçant en qualité d’intermédiaire pour la recherche et la mise en relation de personnels de maison (notamment gardes d’enfants), en France et à l’étranger.
Article 3 – Déclenchement de la mission
La mission débute avec la réception des éléments suivants : • Contrat et formulaire de demande complet et signé ; • versement des frais d’ouverture de dossier (175 € TTC, non remboursables).
Article 4– Nature de l’intervention & Responsabilité •
Le Mandataire fournit avis et recommandations (obligation de moyens). • Aucune responsabilité du Mandataire en cas de dommages, pertes ou frais liés a au comportement du candidat.
Article 5 – Tarifs et TVA
• Frais d’ouverture de dossier : 175 € TTC
• Honoraires de placement : l’équivalent de cinq (5) semaines de salaire net du salarié recruté TVA : non applicable (franchise en base –article 293 B du CGI). Mention obligatoire sur les factures
Article 6 – Paiement & Retard • Paiement des honoraires exigible à réception de la facture, dès réservation du candidat par virement bancaire.. En cas de retard : annulation de la garantie + majoration de 10 % des honoraires
Article 7– Garantie de placement • Garantie valable 8 mois, limitée à 4 présentations (temps partiels ou complets). • Annulation du client :15 jours avant prise de poste ou après facturation → 50 % des honoraires restent dus et ≤15 jours avant → 100 % des honoraires restent dus
Article 8 : Droit de rétractation
1.Délai de rétractation
1Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
2.Prestation non commencée
Si la prestation n’a pas commencé lors de l’exercice de la rétractation, le Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées, y compris les frais d’ouverture de dossier (175 €), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
3.Prestation commencée à la demande expresse du Client Si la prestation a effectivement commencé à la demande expresse du Client, formulée avant la fin du délai de rétractation et confirmée par écrit ou support durable, alors le droit de rétractation ne s’applique pas pour la partie exécutée, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas de rétractation après cette prestation commencée, le Prestataire peut conserver la totalité des frais de dossier en raison de l’exécution partielle ou totale de la prestation.